Le déficit fonctionnel permanent

Parmi les postes de préjudices liés à l’atteinte de l’intégrité physique de la victime directe, il convient d’étudier le déficit fonctionnel permanent (DFP), qui est un préjudice définitif. Il correspond à l’incapacité de la victime après la consolidation de son état. Ce poste de préjudice a pour objet d’indemniser un préjudice extrapatrimonial découlant d’une incapacité constatée médicalement qui établit que le dommage subi a une incidence sur les fonctions du corps humain de la victime. Ainsi, on va réparer les conséquences du dommage sur la sphère personnelle de la victime. Seront prises en compte les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi la douleur physique et morale permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie mais aussi les troubles qu’elle rencontre au quotidien après sa consolidation.

L’évaluation du déficit fonctionnel permanent

Selon le rapport Dintilhac, le déficit fonctionnel permanent est : « la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable, donc appréciable par un examen clinique approprié complété par l’étude des examens complémentaires produits, à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liées à l’état séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte à la vie de tous les jours ».

Au terme d’une expertise médicale, amiable ou judiciaire, le déficit fonctionnel permanent est donc évalué dans ses trois composantes :

• L’incapacité physique ou psychique
• Les souffrances permanentes
• L’atteinte à la qualité de vie et les troubles dans les conditions d’exercice

Ce préjudice doit être constaté médicalement. Ce constat est très important car il a un enjeu majeur dans l’évaluation de l’indemnisation. L’évaluation se doit d’être le plus juste possible car si lors de l’évaluation initiale le taux de DFP a été sous-évalué, il ne pourra être indemnisé ultérieurement si aucune aggravation des séquelles médicales initiales n’est constatée.

Indemnisation financière de l’assureur : le prix du point

L’évaluation de l’expert se solde par un l’établissement d’un pourcentage de déficit physiologique. Ensuite, en fonction du taux de déficit fonctionnel permanent retenu, l’assureur propose une indemnisation financière. Il applique ce qu’on appelle un ”prix du point” :  Plus le taux de déficit fonctionnel permanent est élevé, plus le prix du point est élevé. Le prix du point prend aussi en considération l’âge de la victime. Plus la victime est jeune, plus le point sera élevé car elle aura plus de temps à passer avec son handicap.  Ainsi, cette méthode « du point » consiste à multiplier la valeur du point (correspondant au taux de déficit fonctionnel permanent et de l’âge de la victime) avec le pourcentage de déficit fonctionnel permanent médicalement retenu au cours de l’expertise. Le résultat obtenu permettra d’établir le chiffrage obtenu pour ce poste de préjudice.

Exemple d’un tableau permettant de comprendre le chiffrage