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Si en France le commerce est libre, signifiant que chaque acteur peut librement créer ou rompre une relation commerciale, ce dernier peut toutefois engager sa responsabilité si… Lire la suite
L’article 373-2-9 du Code civil dispose que « lorsque la résidence de l’enfant et fixée au domicile de l’un des parents, le Juge aux affaires familiales… Lire la suite
Dans le cadre d’une procédure devant le Conseil de Prud’hommes, comme devant les autres juridictions civiles, lorsqu’une ou plusieurs parties n’accomplissent… Lire la suite
Une entreprise à l’encontre de laquelle un salarié a engagé une action prud’homale peut faire l’objet de l’ouverture d’une procédure… Lire la suite
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel a été profondément réformé. Initialement, lorsque les époux qui souhaitaient mettre fin à leur union étaient… Lire la suite
Un permis de construire vous a été délivré et vous envisagez le transfert de ce permis à l’acquéreur de votre terrain. Le temps de… Lire la suite
Notre réseau d’avocats met à votre disposition ses ressources et son expertise à votre service, qu’il s’agisse de postulation, de sous-traitance ou de simples consultations, plus particulièrement en matière de saisies immobilières et de responsabilité civile professionnelle.
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