La prestation compensatoire

Qu’est-ce que la prestation compensatoire ?

Cette mesure, prévue par l’article 270 du code civil, permet à un époux de solliciter une prestation compensatoire, dans le cadre d’une procédure de divorce, lors de l’assignation en divorce.

La prestation compensatoire est une indemnité qui va venir pallier les disparités provoquées par le divorce, quel qu’il soit. Cette prestation a pour objet de rétablir l’équilibre financier entre les époux afin que chacun puisse conserver les conditions de vie qu’il avait avant la rupture de leur contrat de mariage.

Pour que cette demande produise des effets, il faut ainsi qu’il y ait une différence significative entre le niveau de vie des deux époux.

C’est donc l’époux qui est le plus lésé lors de la rupture qui va demander cette prestation à l’autre époux, plus « aisé » financièrement.

Comment est calculé le montant de la prestation compensatoire et sous quelle forme est-elle délivrée ?

Le calcul de la prestation compensatoire est fixé en fonction des besoins de l’époux qui la réclame et la situation de l’époux qui va la verser.

Le calcul du montant de la prestation compensatoire fait l’objet d’une étude au cas par cas. En effet, il n’y a pas une méthode ou un barème précis de calcul, mais plusieurs éléments vont être pris en compte. Ainsi, la durée du mariage, l’âge des époux, leur état de santé, leur situation professionnelle respective (et notamment la différence de revenus).

En fait, cette prestation compensatoire vise notamment à rétablir le temps consacré au ménage et aux enfants, au détriment de la carrière professionnelle d’un des parents. Il faut, par exemple, citer le cas d’une épouse qui a dû cesser son emploi pour s’occuper des enfants.

La prestation compensatoire peut prendre soit la forme d’un versement d’une somme d’argent ou l’attribution d’un bien (usufruit, droit viager, don). En général, elle est versée sous la forme d’un capital. A titre exceptionnel, une rente viagère peut être envisagée.

Il convient de préciser que les époux sont libres de convenir par eux-mêmes le montant, la forme et les modalités de versement de la prestation compensatoire. Dans ce cas leur accord devra faire l’objet d’une homologation par le juge.

Si les époux ne parviennent pas à se mettre d’accord, le demande de prestation compensatoire devra être formulée au juge qui statuera en même temps que le divorce.

La prestation compensatoire peut-elle être révisée ?

Les deux époux ont la faculté de demander la révision de la prestation compensatoire.

Dans le cas où les époux ont convenu de manière amiable les modalités liées à les prestation compensatoire, ils peuvent, de même, modifier de manière amiable cette dernière. Une homologation du juge sera tout de même nécessaire.

En cas de désaccord des époux, ils devront saisir le juge aux affaires familiales afin de demander la révision. Des limites sont posées pour la révision. En effet, la prestation compensatoire versée sous forme de rente ne pourra être révisée que si les époux justifient d’un important changement de situation financière. La prestation compensatoire versée sous forme de capital ne pourra faire l’objet d’une modification ; seules les modalités de versement pourront varier.