L'annulation du mariage

Qu’est-ce que l’annulation du mariage ?

L’annulation du mariage est une décision de justice qui va annuler de manière rétroactive tous les effets du mariage.

A la différence d’une procédure de divorce, la procédure d’annulation affecte la validité même du mariage et ce dernier sera réputé ne jamais avoir existé et les partenaires se retrouveront alors dans la même situation que s’ils n’avaient jamais été mariés. Il convient de préciser que cette procédure est différente du divorce car ce dernier entraîne simplement la dissolution du mariage et non son annulation rétroactive. Ainsi, le recours et les effets de ces deux mécanismes ne seront pas les mêmes, même s’ils mettent tous les deux fin à l’union des époux. Contrairement au divorce, l’annulation rétroactive du mariage ne donnera droit à un quelconque dédommagement comme la pension alimentaire ou la prestation compensatoire par exemple dans le cadre du divorce.

Le mécanisme de l’annulation du mariage est uniquement envisageable dans le cas où il y a une irrégularité dans la célébration du mariage. Les causes permettant l’annulation du mariage sont encadrées par la loi. Ainsi, elle ne sera possible qu’en cas de non-respect des règles légales qui encadrent le mariage.  Il est possible de demander la nullité dans les cas suivants :

• Lorsqu’un époux est incapable civilement pour réaliser l’acte de mariage et qu’il n’a pas requis les autorisations nécessaires : c’est le cas pour les mineurs et les majeurs faisant état d’une incapacité ;
• Lorsque le consentement d’un époux a été vicié : cela peut résulter d’un mariage forcé ou d’un mariage par erreur (notamment erreur sur les qualités de l’époux(se)) ;
• Lorsqu’un époux était déjà marié au moment de la célébration du mariage. En effet, la polygamie est interdite ;
• Lorsqu’il y a un lien de parenté entre les époux. L’inceste est également interdit par la loi ;
• Lorsque l’un des époux n’est pas présent lors de la célébration du mariage ;
• Lorsque l’officier d’état civil qui a prononcé le mariage n’avait pas le pouvoir de le faire ;
• Lorsque le mariage a été contracté dans une intention non matrimoniale (mariage qui a juste été contracté pour bénéficier des avantages matrimoniaux).

Il convient de préciser que la filiation et l’autorité parentale d’éventuels enfants nés pendant le mariage ne seront pas remis en cause.

Qui peut demander l’annulation du mariage ?

L’action en nullité du mariage peut être demandée seulement par l’un des époux lorsque la demande est fondée sur un défaut de consentement.

En revanche, dans les autres cas, toute personne justifiant d’un intérêt à agir peut demander l’annulation du mariage.

Le procureur de la république pourra également demander l’annulation du mariage dès lors qu’il constate une irrégularité dans ce dernier.

Dans quel délai peut-on demander l’annulation du mariage et quelle est la procédure ?

L’annulation du mariage portant sur l’aspect contractuel du mariage, c’est le juge civil du Tribunal Judiciaire du lieu de résidence du défendeur qui sera compétant en la matière.

Le délai pour demander l’annulation du mariage va différer selon l’irrégularité invoquée.

Si la demande d’annulation est fondée sur un défaut de consentement et qu’il faut protéger l’intérêt particulier d’un époux, c’est la nullité relative qui sera invoquée et le délai d’action est de cinq ans à compter de la célébration du mariage.

En revanche, si le mariage fait état d’une violation des conditions de fond ou de forme, c’est la nullité absolue qui sera invoquée et le délai d’action est de trente ans. On est ici sur un motif d’ordre public.

Nous étudierons ultérieurement le cas particulier du mariage putatif et celle du « mariage gris ».