Le jugement d’orientation a pour effet de purger la saisie immobilière de l’ensemble des éventuelles contestations relatives à des actes qui lui sont… Lire la suite
Le droit à l'image d’une personne est un droit qui permet de faire respecter son droit à la vie privée . L’utilisation de votre image n’est pas… Lire la suite
La procédure de requête à fin d’ordonnance portant d’injonction de payer est une procédure souvent utilisée pour le recouvrement de petites… Lire la suite
La situation est plus fréquente qu’on pourrait le croire : Monsieur X obtient la condamnation de Monsieur Y à lui payer diverses sommes d’argent, et ce dernier… Lire la suite
Les victimes d’accidents, notamment d’accidents de la circulation, ont droit d’être indemnisées. Quelque soit le montant de l’indemnisation, cela ne leur… Lire la suite
Le divorce amène souvent un affaiblissement financier des époux, et le Juge est donc régulièrement chargé d’y pallier. Lire la suite
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