La procédure de saisie immobilière s’articule, selon la doctrine, autour d’une dichotomie bien identifiée : soit le jugement d’orientation autorise… Lire la suite
On dénomme cette nouvelle réforme, la réforme RGPD , c’est-à-dire relative au Règlement Général sur la Protection des Données.… Lire la suite
L'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la procédure de saisie immobilière avait notamment pour objet de l’accélérer. C’est… Lire la suite
Le texte législatif L’ article 338-1 du Code de procédure civile dispose que : Le mineur capable de discernement est informé par le ou les titulaires de… Lire la suite
La procédure de saisie immobilière est une procédure d’exécution engagée par la notification d’un commandement de payer valant saisie qui laisse… Lire la suite
A la suite de la séparation des parents, le tribunal est amené à se prononcer sur la question de la pension alimentaire, de l’autorité parentale ou celle de… Lire la suite
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