Après plusieurs mois de controverses au sujet de la sanction applicable en matière d’erreur de calcul du taux effectif global (TEG), le législateur s’est… Lire la suite
Nous l’avons vu, la jurisprudence puis la loi ont progressivement défini une dichotomie claire qui permet de prévoir de façon (relativement – vu la… Lire la suite
Sujet particulièrement brûlant, le taux effectif global (TEG) est devenu, après plus de 15 ans de controverses, de revirements de jurisprudences et de… Lire la suite
Dans l’hypothèse d’une agression, d’un accident de la circulation ou d’un autre fait dommageable similaire, la victime directe doit voir son préjudice… Lire la suite
Je ne compte plus le nombre de rendez-vous dont mes clients sont sortis dépités après avoir appris que non, on ne peut pas présenter de demande de délai de… Lire la suite
Cette publication à valeur informative est mise à votre disposition sous toutes réserves de responsabilité et ne saurait se substituer à une consultation… Lire la suite
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