Un permis de construire vous a été délivré et vous envisagez le transfert de ce permis à l’acquéreur de votre terrain. Le temps de… Lire la suite
Le principe qui préside le régime de l’ indemnisation des victimes en cas de lésions corporelles est celui de la réparation intégrale du dommage.… Lire la suite
L’ordonnance d’injonction de payer La procédure aux fins d’injonction de payer est une procédure judiciaire rapide et peu coûteuse permettant… Lire la suite
Au mois d’avril 2019, les Conseils de Prud’hommes de Toulouse et de Louviers ont sollicité l’avis de la Cour de Cassation sur la conventionnalité du… Lire la suite
L’article 150 U, II-1° du code général des impôts prévoit que les immeubles qui constituent la résidence habituelle et effective du… Lire la suite
Je suis toujours surpris lorsqu’un client qui fait l’objet d’une procédure de recouvrement me parle de racheter sa créance. Cette notion complexe a fait… Lire la suite
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