Le propriétaire d’un bien ne peut expulser par ses propres moyens un occupant illégitime du bien lui appartenant. Pour autant, à la fin du confinement, la… Lire la suite
L’expertise judiciaire est une mesure d’instruction confiée par un juge à un expert qui va devoir procéder à des investigations techniques en vue de… Lire la suite
Le trouble anormal de voisinage est une notion consacrée par la jurisprudence suivant laquelle « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage … Lire la suite
L’ article 1792-6 du Code Civil définit la réception des travaux de la manière suivante : « La réception est l’acte par lequel le… Lire la suite
Lors de l’entrée dans les lieux, le locataire remet au bailleur une somme d’argent en contrepartie de la bonne exécution des clauses et conditions du bail. On parle… Lire la suite
Par principe, le locataire a droit au renouvellement de son contrat de location à chaque échéance (tous les trois ans pour les locations « nues » et… Lire la suite
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