Fixation de la résidence de l'enfant et droit de visite et d'hébergement
L’article 373-2-9 du Code civil dispose que « lorsque la résidence de l’enfant et fixée au domicile de l’un des parents, le Juge aux affaires familiales… Lire la suite
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Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel a été profondément réformé. Initialement, lorsque les époux qui souhaitaient mettre fin à leur union étaient… Lire la suite
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